Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PARTICULIERS

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EARL HAUT MONTLONG METIFET et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Vin en bouteilles et de conditionnements divers des appellations Bergerac, Côtes de Bergerac et Monbazillac. Toute prestation accomplie par l’EARL HAUT MONTLONG METIFET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’EARL HAUT MONTLONG METIFET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’EARL HAUT MONTLONG METIFET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par cheque

– soit par carte bancaire

– soit par traite

– soit par virement bancaire

Le délai de règlement est fixe entre l’EARL HAUT MONTLONG METIFET et l’acheteur à la commande de la marchandise.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à l’EARL HAUT MONTLONG METIFET une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Nous adhérons désormais à une assurance crédit qui couvre les impayés. En effet le non règlement dans les 30 jours à partir de la date d’échéance d’une facture, déclenche automatiquement une procédure de recouvrement par l’assurance (rappel, mise en demeure, huissier …) sans que l’on ne puisse intervenir.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profil de l’EARL HAUT MONTLONG METIFET.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

L’EARL HAUT MONTLONG METIFET conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’EARL HAUT MONTLONG METIFET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à

l’acheteur ;

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en

magasin à l’attention de l’acheteur ;

– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de

commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profil de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de L’EARL HAUT MONTLONG METIFET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Bergerac.

Fait à Pomport le 1 septembre 2018

LIVRAISON GRATUITE à partir de 6 bouteilles ! Ignorer